Evaluation comportementale
Tout vétérinaire peut réaliser cette évaluation, s’il est inscrit sur les listes départementales.
Objet : apprécier le danger potentiel
Ne peut être effectuée que sur des chiens identifiés préalablement.
Article D211-3-2 créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants:
Niveau 1 le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine
Niveau 2 le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Niveau 3 le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Niveau 4 le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations
Article D211-3-3 créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L.211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à article L.211-14-1 dans les conditions définies ci-après
1/ Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans;
2/ Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans;
3/ Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai d’un an.
Le vétérinaire à la possibilité de demander une réévaluation dans un délai plus bref s’il le juge nécessaire.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant des risques.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer son animal dans un milieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, animal ne peut causer d’accident.
*Dr DEBAUX N. 48 rue de l’hôtel de ville 60240 CHAUMONT EN VEXIN Tel 03.44.47.91.27* Dr HUSSON DUMONTIER A. 30 avenue de Bretagne 60200 COMPIEGNE Tel 03.44.20.80.80 * Dr BRIGOUX A. COLLIGNON F. * Dr DUROT J.L * Dr LOFFET J.J * Dr BRUN |
* Dr CHEMOUL C. 74 rue du moutier 60530 NEUILLY EN THELLE Tél 03.44.26.71.75*Dr COATRIEUX 391 Route de Paris 60600 BREUIL LE VERT Tél 03.44.77.09.05 * Dr COLLIGNON F. * Dr CRISPIN-GODFRIN G. * Dr DABOVAL B. * Dr DEJEAN-CLOBERT * Dr MAHEU V. *Dr BELOT A. * Dr CAUCHY A. |
*Dr YAHIAOUI-LETELLIER N. 8 rue Jean Jaurès 60130 ST JUST EN CHAUSSEE Tél 03.44.78.56.78* Dr DELAHYE G. 39 rue du Général de Gaulle 60160 MONTATAIRE Tél 03.44.27.51.46 * Dr DE WAEGEMAEKER A. * Dr DROUARD B. * Dr DUMONT de CHASSART * Dr LEBLANC F. * Dr PAWLOWIEZ S. * Dr TROCHET M.A. * Dr SUAREZ L.P. |